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Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et à l’article L.111-1 du Code de la consommation, VECTILAW AVOCATS informe ses clients des modalités de fixation de ses honoraires.
Convention d’honoraires écrite
Toute prestation juridique fournie par les avocats du cabinet VECTILAW AVOCATS fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, préalable à toute intervention, précisant notamment :
Modalités de fixation des honoraires
Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, dans le respect des principes déontologiques de la profession. Ils tiennent compte notamment :
Types d’honoraires pratiqués
Le cabinet VECTILAW AVOCATS peut proposer, selon la nature du dossier :
Frais et débours
Les frais et débours (droits d’enregistrement, frais de greffe, frais d’huissier, frais de déplacement, etc.) sont facturés en sus des honoraires, sur justificatifs.
TVA
Les honoraires du cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur, sauf exceptions prévues par la réglementation fiscale applicable.
Sauf convention particulière écrite, les honoraires du cabinet VECTILAW AVOCATS sont payables :
Le cabinet peut demander le versement d’une provision préalablement à toute intervention. Les honoraires sont facturés selon les modalités précisées dans la convention d’honoraires.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués, dans les conditions prévues par la loi.
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Dernière mise à jour : Juillet 2026
