MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux règles applicables à la profession d’avocat, il est précisé aux utilisateurs du site internet vectilawavocats.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :

VECTILAW AVOCATS
Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)
Siège social : 8 rue La Fayette, 75009 Paris, France

Téléphone : 01 80 18 04 70
Email : contact@vectilawavocats.com

SIREN : 107 199 887
SIRET : 107 199 887 00012
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]

Représentée par ses deux associés fondateurs :

Maître Clémentine VANDEPUTTE
Avocate inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine
Toque : [À COMPLÉTER]

Maître Franck GAPENNE
Avocat inscrit au Barreau de Paris
Toque : P0283

2. DIRECTEURS DE LA PUBLICATION

Les co-directeurs de la publication du site sont :

  • Maître Clémentine VANDEPUTTE
  • Maître Franck GAPENNE

 

Les directeurs de la publication peuvent être contactés à l’adresse email suivante : contact@vectilawavocats.com

3. HÉBERGEUR DU SITE

Le site vectilawavocats.com est hébergé par :

O2SWITCH
SAS au capital de 100 000 €
RCS Clermont-Ferrand 510 909 807
Siège social : Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site web : www.o2switch.fr

4. RÈGLES PROFESSIONNELLES APPLICABLES

Les avocats du cabinet VECTILAW AVOCATS exercent leur activité dans le respect des règles professionnelles suivantes :

  • La loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  • Le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
  • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat
  • Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP) pour Maître Franck GAPENNE
  • Le Règlement Intérieur du Barreau des Hauts-de-Seine pour Maître Clémentine VANDEPUTTE
  • Les règles déontologiques de la profession d’avocat

 

Ces règles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

5. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Conformément à leurs obligations déontologiques et au principe de responsabilité professionnelle individuelle propre à l’AARPI, chacun des avocats associés du cabinet VECTILAW AVOCATS est titulaire d’une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) souscrite par l’intermédiaire de son Barreau d’inscription :

  • Maître Clémentine VANDEPUTTE est assurée par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts-de-Seine.
  • Maître Franck GAPENNE est assuré par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

 

Ces assurances couvrent l’exercice professionnel des avocats dans les conditions définies par les polices d’assurance collectives souscrites par leurs Ordres respectifs.

6. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client du cabinet, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un avocat.

Le médiateur compétent est :

Médiatrice de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra WEREY
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site web : https://mediateur-consommation-avocat.fr

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du présent site (structure, contenus, textes, images, vidéos, charte graphique, logo, base de données, etc.) est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Il est la propriété exclusive de VECTILAW AVOCATS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de VECTILAW AVOCATS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. LIENS HYPERTEXTES

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La création de liens hypertextes vers le site vectilawavocats.com est soumise à l’accord préalable des directeurs de la publication.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VECTILAW AVOCATS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.

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10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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11. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez nous contacter à :

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8 rue La Fayette, 75009 Paris

Téléphone : 01 80 18 04 70

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Dernière mise à jour : Juillet 2026